Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 137 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF) ; légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)? Appartiennent à la matiè…
- ATF 137 II 409Droit administratif · 2011 Contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral ; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail ; action de droit administratif ; droit intertemporel
- ATF 137 II 399Droit administratif · 2011 A Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF ; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral