Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les installations électriques (LIE)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
- ATF 128 II 168Droit administratif · 2002DE Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE ; art 48 let. a PA)