Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les avocats (LLCA)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

99 arrêts

  1. ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
  2. 7B_1352/2025IIe Cour de droit pénal · 2.4.2026 Capacité de postuler de l'avocat
  3. 6B_791/2025Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Diffamation; menaces; tentative de contrainte; contrainte; pornographie dure; levée de séquestre; arbitraire
  4. 5A_917/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Capacité de postuler (action en partage de copropriété)
  5. 2C_58/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat; avertissement
  6. 9C_278/2026IIIe Cour de droit public · 21.7.2026 Assurance-invalidité
  7. 7B_1144/2025IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Levée partielle de scellés
  8. 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
  9. ATF 151 II 873Droit administratif · 2025 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses d'un avocat ; portée du secret professionnel de l'avocat. L'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR permet à un État de refuser de trans…
  10. ATF 151 II 640Droit administratif · 2025DE Inscription des avocates et avocats au tableau des avocats UE/AELE
  11. ATF 151 II 271Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire à l'encontre d'un avocat ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE exerçant en Suisse ; avertissement pour violation des devoirs professionnels. L'autorité de surveillance d'un canton voulant ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat ressortissant d'un État mem…
  12. ATF 151 II 191Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire ; recouvrement de ses honoraires par un avocat ; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadre de son activité professionnelle et non privée
  13. 9C_577/2024IIIe Cour de droit public · 9.7.2025 Prévoyance professionnelle
  14. 5A_627/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2025 Protection de la personnalité, assistance judiciaire
  15. 5A_573/2024IIe Cour de droit civil · 26.8.2025 Interdiction de postuler de l'avocat
  16. 2C_82/2025IIe Cour de droit public · 8.5.2025 Procédure disciplinaire, avocat
  17. 2C_611/2024IIe Cour de droit public · 2.6.2025 Avocat; sanction disciplinaire; avertissement
  18. 2C_537/2024IIe Cour de droit public · 7.3.2025 Sanction disciplinaire; avertissement
  19. 2C_420/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Sanction disciplinaire; amende
  20. 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés

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