Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

32 arrêts

  1. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  2. ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
  3. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  4. 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
  5. 2C_460/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile
  6. 2C_459/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile
  7. 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
  8. 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
  9. 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau
  10. ATF 148 II 564Droit administratif · 2022 Attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres ; question et conséquences de la nullité d'une telle décision
  11. 2C_347/2024IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Octroi de mandats de prestations en lien avec le dispositif cantonal de sauvetage héliporté
  12. 2C_585/2021IIe Cour de droit public · 29.11.2022 Directions du théâtre de Grütli et du théâtre de l'Orangerie; concession
  13. ATF 145 II 303Droit administratif · 2019 Gestion de théâtres municipaux genevois ; transfert de monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; droit à une décision
  14. ATF 145 II 252Droit administratif · 2019 Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève ; droit cantonal des marchés publics ; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; patrimoine financier ; droit à une décision
  15. ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
  16. ATF 144 II 177Droit administratif · 2018DE Marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif
  17. ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
  18. ATF 143 II 598Droit administratif · 2017 2 al. 7 LMI ; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ("taxis A") de la région lausannoise ; concession d'usage exclusif du domaine public ; obligation de procéder à un appel d'offres ; liberté économique
  19. ATF 143 II 553Droit administratif · 2017DE Marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution "prix", évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des marchés publics
  20. ATF 143 II 120Droit administratif · 2017 Transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée ; relation avec les règles concernant les marchés publics ; autonomie communale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert