Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
9 arrêts
- 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
- 8C_322/2023IVe Cour de droit public · 21.12.2023 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
- 9C_776/2020IIe Cour de droit social · 7.7.2022 Assurance-maladie (liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans)
- ATF 144 II 454Droit administratif · 2018DE Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
- ATF 143 II 443Droit administratif · 2017IT Utilisation abusive et analyse de l'infrastructure électronique ; moyens de preuve obtenus de manière illicite et pondération des intérêts ; résiliation immédiate des rapports de travail pour motif grave
- ATF 141 I 20Droit constitutionnel · 2015 Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte) ; refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance ; blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suisse
- ATF 138 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Tenue du registre du commerce ; recours des collectivités publiques ; droit d'évocation
- ATF 136 II 399Droit administratif · 2010 Droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant
- ATF 130 I 96Droit constitutionnel · 2004DE Exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux