Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

367 arrêts

  1. ATF 152 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Restitution de l'avance de frais à la partie qui obtient gain de cause dans les causes LP soumises à la procédure sommaire d'après l'art. 251 CPC. L'art. 111 al. 1, 2e phrase, CPC est aussi applicable dans les causes LP soumises à la procédure sommaire selon l'art. 251 CPC ; il prime l'art. 68 LP
  2. ATF 152 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Ouverture de la faillite selon la LP ; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite
  3. ATF 152 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Notification du commandement de payer au conjoint du débiteur
  4. ATF 152 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Procédure en constatation du retour à meilleure fortune, continuation de la poursuite et suspension du délai
  5. ATF 151 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Pacte de renonciation ; action paulienne
  6. ATF 151 III 574Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Paiement des frais de justice du juge de la faillite dans le délai de dix jours fixé par la loi pour recourir contre le jugement de faillite ; obligation de rendre vraisemblable la solvabilité
  7. ATF 151 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse ; saisie
  8. ATF 151 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Art. 44 LP; art. 184 al. 3 Cst.; art. 2 de la loi sur les embargos; art. 15 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. L'art. 44 LP s'applique par analogie au gel d'avoirs et de ressources économiques intervenu à titre de sanction en application de l'ordonnance i…
  9. ATF 151 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Mainlevée provisoire de l'opposition ; moyen libératoire ; sûretés fournies par le locataire
  10. ATF 151 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire ; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP)
  11. ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…
  12. ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
  13. ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan
  14. ATF 151 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Cédule hypothécaire garantissant une créance fiscale ; poursuite en réalisation de gage immobilier ; mainlevée
  15. ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
  16. ATF 151 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Poursuite d'une succession
  17. ATF 151 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite
  18. ATF 151 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 169 al. 1 LIFD ; séquestre fiscal ; demande de sûretés ; poursuite en prestation de sûretés ; mainlevée
  19. ATF 151 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 51 al. 4 LTF ; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien ; pas de capitalisation
  20. ATF 150 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Saisie d'avoirs d'épargne provenant de prestations d'assurances sociales

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