Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 arrêts

  1. 1C_317/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Autorisation de construire
  2. 1C_396/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Permis de construire (effet anticipé d'une planification)
  3. 1C_100/2023Ire Cour de droit public · 31.10.2023 Permis de construire
  4. 1C_48/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2023 Permis de construire
  5. 1C_576/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Révocation d'une autorisation de construire
  6. 1C_664/2023Ire Cour de droit public · 8.5.2019 Permis de construire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert