Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
7 arrêts
- ATF 151 II 178Droit administratif · 2025 Assujettissement d'une entreprise de coursiers à vélo à la loi sur la location de services dans le cadre de son activité de livraison de repas à domicile commandés sur une plateforme numérique détenue par une entreprise tierce (UberEats)
- ATF 151 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 356 ss CO ; obligation du bailleur de services de cotiser pour la retraite anticipée
- ATF 148 II 426Droit administratif · 2022 Location de services ; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs seraient ses employés et elle louerait leurs services aux restaurateurs utilisant…
- ATF 148 II 203Droit administratif · 2022DE Garde de personnes âgées 24 heures sur 24 ; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites
- ATF 147 II 397Droit administratif · 2021 Convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat) ; obligation d'affiliation et taux de cotisation
- ATF 141 V 365Assurances sociales · 2015DE Durée de la suspension
- ATF 135 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue ; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention collective de travail…