Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 146 II 265Droit administratif · 2020DE Demande d'accès à des résultats d'un contrôle des règles de sécurité de tables à langer
- ATF 143 II 518Droit administratif · 2017DE Mise sur le marché de machines qui disposent d'une déclaration de conformité UE selon les dispositions de la LSPro, la LETC, l'OMach, la directive UE relative aux machines et l'ARM
- ATF 139 II 534Droit administratif · 2013DE Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur déficient: art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée)