Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 139 II 451Droit administratif · 2013 CDI-USA 96 ; Ord. CDI-USA ; assistance administrative en matière fiscale en faveur des Etats-Unis d'Amérique ; degré de preuve exigé pour écarter les soupçons de fraude et s'opposer avec succès à la transmission des informations à l'Etat requérant
- ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"