Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la transparence (LTrans)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

25 arrêts

  1. 2C_263/2024IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Accès à la liste des appareils électroniques exploités par la Loterie romande dans le canton de Genève et leurs emplacements
  2. 1C_10/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Loi vaudoise sur l'information (recours irrecevable, gratuité de la procédure)
  3. 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  4. 1C_289/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  5. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  6. 1C_724/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Demande d'accès à l'agenda électronique d'un procureur
  7. 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
  8. 1C_230/2025Ire Cour de droit public · 27.10.2025 Demande d'accès à un dossier de police des constructions
  9. ATF 150 II 191Droit administratif · 2024 Accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse
  10. 1C_637/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
  11. 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
  12. 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
  13. 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
  14. ATF 148 II 92Droit administratif · 2022DE Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif
  15. ATF 148 II 16Droit administratif · 2022 Demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité
  16. ATF 147 II 137Droit administratif · 2021DE Les documents relatifs à l'élection et à la composition d'un comité de direction PNR du FNS sont soumis à la LTrans
  17. ATF 146 II 265Droit administratif · 2020DE Demande d'accès à des résultats d'un contrôle des règles de sécurité de tables à langer
  18. ATF 144 II 91Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt
  19. ATF 144 II 77Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux informations de la nouvelle banque de données des événements (NEDB) relatives aux atteintes à la sécurité et aux incidents concernant les 26 entreprises de transport suisses les plus importantes
  20. ATF 142 II 340Droit administratif · 2016DE Demande d'accès aux informations concernant des experts privés qui ont collaboré, pour le compte d'une entreprise pharmaceutique, à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un médicament auprès de Swissmedic

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