Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 arrêts

  1. 4A_255/2025Ire Cour de droit civil · 29.12.2025 Personnel domestique d'une ambassade; prétentions du droit du travail; État défendeur défaillant
  2. 4A_170/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Immunité de juridiction civile d'un agent diplomatique; domestique privée
  3. 4A_165/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
  4. 4A_161/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
  5. 4A_481/2021Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de travail; immunité de juridiction

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert