Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 arrêts
- ATF 152 II 298Droit administratif · 2026DE Qualité pour recourir de Patrimoine Suisse ; existence d'une tâche fédérale
- ATF 148 II 198Droit administratif · 2022DE Détermination de l'espace réservé aux eaux de la Muota, dans l'objet IFP n° 1606, conformément à l'art. 41a al. 1 OEaux
- ATF 146 II 304Droit administratif · 2020DE Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux
- ATF 146 II 134Droit administratif · 2020DE Délimitation des espaces réservés aux eaux dans la zone agricole: dans quelle mesure les surfaces d'assolement doivent-elles être compensées? Interprétation de l'art. 36a al. 3 LEaux, littérale (consid. 9.1), historique (consid. 9.2) et à la lumière du plan sectoriel des surfaces d'assolement (co…
- ATF 143 II 77Droit administratif · 2017DE Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux ; OISOS)
- ATF 140 II 437Droit administratif · 2014DE Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich (art. 36a LEaux
- ATF 139 II 470Droit administratif · 2013DE A Terrain créé par remblai sur la base d'une concession. L'obligation pour les cantons d'aménager leur territoire, obligation ancrée dans la LAT, s'étend à tout le territoire et comprend par conséquent également le terrain donné en concession et relevant de la propriété privée
- ATF 137 II 182Droit administratif · 2011DE Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard
- ATF 132 II 515Droit administratif · 2006 Obligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
- ATF 126 II 283Droit administratif · 2000DE Concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables