Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 150 II 133Droit administratif · 2024DE Délimitation d'une zone d'affectation cantonale pour l'aménagement d'une décharge dans le périmètre d'un objet IFP ; obligation d'effectuer une EIE dans la procédure de plan d'affectation spécial
- ATF 135 II 238Droit administratif · 2009DE Obligation d'effectuer une EIE lors de la modification d'une installation existante soumise à une EIE