Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 arrêts

  1. 6B_280/2022IIe Cour de droit pénal · 14.4.2023 Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 ch. 1 CP); principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc
  2. 1C_540/2023Ire Cour de droit public · 2.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
  3. 1C_348/2024Ire Cour de droit public · 26.8.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; séquestre
  4. 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  5. 1C_320/2023Ire Cour de droit public · 31.8.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola
  6. 1C_321/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  7. ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
  8. ATF 130 II 162Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat
  9. ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
  10. ATF 126 II 462Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale

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