Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 148 II 444Droit administratif · 2022 Obligation de déclarer des participations ; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au seul ayant droit économique, tel que défini à l'art. 10 al. 1 OIMF-FINMA (consid. 5)
- 2C_546/2020IIe Cour de droit public · 18.8.2022 Publicité des participations