Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 135 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; loyers contrôlés ; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (cf. art. 25…
- ATF 129 II 125Droit administratif · 2003DE Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements ; compétence ; examen des loyers