Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 146 II 17Droit administratif · 2020DE Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil ; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE
- ATF 136 I 1Droit constitutionnel · 2010DE Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux