Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 arrêts
- ATF 151 II 742Droit administratif · 2025DE Atteinte à la concurrence comme condition d'un abus de position dominante ; destinataire de la sanction et calcul de celle-ci
- 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
- 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix
- ATF 146 II 217Droit administratif · 2020DE Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire ; bases légales ; critères et fixation de la sanction
- ATF 144 II 194Droit administratif · 2018DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords visés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a LCart (confirmation de l'ATF 143 II 297) ;…