Tribunal fédéral
Jurisprudence : Règlement du Tribunal fédéral (RTF)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 152 I 61Droit constitutionnel · 2026DE Principe de la publicité lors d'un recours au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale
- ATF 143 I 1Droit constitutionnel · 2017IT A Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; recours contre les actes normatifs
- ATF 133 II 209Droit administratif · 2007DE Droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative