Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. 9C_522/2021IIe Cour de droit social · 29.6.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  2. 9C_201/2022IIe Cour de droit social · 11.8.2022 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  3. 2D_18/2022IIe Cour de droit public · 1.11.2022 Echec définitif aux examens du barreau
  4. 2C_671/2021IIe Cour de droit public · 15.2.2022 Refus de l'octroi et refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  5. 2C_328/2021IIe Cour de droit public · 9.2.2022 Emolument & taxe
  6. 1B_406/2022Ire Cour de droit public · 13.10.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  7. 6B_973/2023Ire Cour de droit pénal · 11.1.2022 6B_973/2023 Gestion déloyale aggravée répétée, corruption privée passive; fixation de peine; créance compensatrice, séquestre, 6B_974/2023 Faux dans les titres répété, corruption passive répétée; indemnité, levée du séquestre, 6B_980/2023 Corruption active répétée
  8. 5A_572/2022IIe Cour de droit civil · 19.10.2022 Plainte LP, beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1bis LP)
  9. 5A_1014/2021IIe Cour de droit civil · 20.9.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  10. 4A_88/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Consultation du rapport de gestion et du rapport de révision
  11. 2C_670/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  12. 1B_400/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Détention pour des motifs de sûreté; refus de libération
  13. 8C_676/2021Ire Cour de droit social · 27.6.2022 Droit de la fonction publique (fin des rapports de service)
  14. 8C_46/2022Ire Cour de droit social · 15.2.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  15. 6B_137/2021Cour de droit pénal · 27.9.2022 Ordonnance de classement (menace, etc.)
  16. 5A_1013/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Refus de l'assistance judiciaire
  17. 4A_271/2021Ire Cour de droit civil · 7.2.2022 Contrat d'assurance; devoir de renseigner; preuve du dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 158; PT18.019496-201403)
  18. 5D_183/2021IIe Cour de droit civil · 10.1.2022 Modification du jugement de divorce (frais judiciaires de première instance)
  19. 5A_236/2022IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Irrecevabilité de la demande (paiement de l'avance de frais, action en nullité successorale)
  20. 6B_817/2021Cour de droit pénal · 30.3.2022 Internement (art. 64 CP); arbitraire

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