Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 147 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple
  2. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
  3. ATF 147 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Droit des marques ; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM)
  4. ATF 147 IV 510Droit pénal · 2021 Pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales
  5. ATF 147 IV 505Droit pénal · 2021 Recevabilité de l'appel joint du ministère public ; principe de la bonne foi en procédure
  6. ATF 147 III 500Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; épuisement des instances arbitrales ; condition de recevabilité
  7. ATF 147 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2021 A Art. 32 ss CL ; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais ; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano
  8. ATF 147 II 476Droit administratif · 2021 Publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
  9. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
  10. ATF 147 II 454Droit administratif · 2021 Exonération fiscale temporaire ; entreprise ; contrat de droit administratif ; transfert du siège ; révocation ; rétroactivité ; délai
  11. ATF 147 IV 453Droit pénal · 2021 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun int…
  12. ATF 147 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille
  13. ATF 147 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; règles de procédure applicables ; maxime des débats ; défaut de la partie intimée. L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, rendre une décision dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs ; elle n'e…
  14. ATF 147 II 432Droit administratif · 2021 Extradition aux USA ; double incrimination ; délit d'initiés ; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'art. 154 al. 3 LIMF permet a priori la répression d'un initié indirect (consid. 2)
  15. ATF 147 II 421Droit administratif · 2021 Reconnaissance du statut d'apatride pour les personnes de la minorité kurde ajanib de la province de Hassaké en Syrie et admises provisoirement en Suisse ; conditions
  16. ATF 147 V 402Assurances sociales · 2021 Annexe XI du Règlement n° 883/2004 ; Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République française concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse ; règle de conflit du droit européen
  17. ATF 147 IV 402Droit pénal · 2021 Conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregistrement à des fins probatoires du comportement d'un prévenu en détention (art. 281 al. 3 let. a CPP) vise avant tout à…
  18. ATF 147 II 397Droit administratif · 2021 Convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat) ; obligation d'affiliation et taux de cotisation
  19. ATF 147 I 393Droit constitutionnel · 2021 Contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19 ; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port du masque dans les supermarchés et les commerces peut être quali…
  20. ATF 147 I 386Droit constitutionnel · 2021 Présomption d'innocence ; ordonnance de classement ; légitime défense

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