Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 147 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère
  2. ATF 147 V 207Assurances sociales · 2021 Examen de la causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  3. ATF 147 IV 182Droit pénal · 2021 Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; ci-après: Accord Schengen) ; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE)
  4. ATF 147 V 167Assurances sociales · 2021 Reconsidération ou révision d'une décision sur révision
  5. ATF 147 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2021 135 ch. 2 CO
  6. ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile
  7. ATF 147 II 155Droit administratif · 2021 Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1ter LHID). L'art. 62 al. 4 LIFD est une règle fiscale correctrice qui permet la reprise dans le bénéfice annuel d'amortissements et corrections de valeur non justifiés antérieurs à la période fiscale sous revue, dans la mesure où ceux-ci porten…
  8. ATF 147 V 146Assurances sociales · 2021 Détermination, dans le cadre d'un calcul de surindemnisation, du montant d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle eu égard à une rente du premier pilier calculée en fonction d'une durée incomplète de cotisations
  9. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
  10. ATF 147 V 133Assurances sociales · 2021 Base de calcul du montant de la rente d'invalidité à la suite d'une révision du droit à la rente d'une personne souffrant d'une infirmité congénitale
  11. ATF 147 II 116Droit administratif · 2021 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; échange spontané de renseignements ; notion de détention d'un compte bancaire. L'Administration fédérale des contributions n'a pas procédé à un échange spontané de renseignements, mais a interprété de bonne foi et de manière conforme à…
  12. ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
  13. ATF 147 I 89Droit constitutionnel · 2021 Refus d'autorisation de séjour pour études ; discrimination en raison de l'âge
  14. ATF 147 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Certificat de travail, prescription
  15. ATF 147 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; impartialité de l'arbitre ; devoir de curiosité des parties
  16. ATF 147 II 61Droit administratif · 2021 Indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique ; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation du régime matrimonial
  17. ATF 147 IV 55Droit pénal · 2021 Indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal ; créance de nature spéciale ; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de…
  18. ATF 147 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; "Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel)" (Règlement DSD) ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
  19. ATF 147 I 47Droit constitutionnel · 2021 Accès à un rapport d'audit commandé par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et figurant dans des dossiers de procédures civile et pénale
  20. ATF 147 V 35Assurances sociales · 2021 Aide et soins à domicile

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