Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. 5A_616/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  2. 9C_725/2024IIIe Cour de droit public · 3.12.2021 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2011-2020
  3. 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés
  4. 1C_69/2022Ire Cour de droit public · 11.8.2021 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  5. 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral
  6. 5A_728/2020IIe Cour de droit civil · 10.2.2021 Divorce
  7. 8C_675/2021Ire Cour de droit social · 6.1.2021 Aide sociale (récusation; condition de recevabilité)
  8. 6B_631/2022Cour de droit pénal · 19.10.2021 6B_631/2022 Escroquerie; complicité d'abus de confiance qualifié; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_639/2022 Gestion déloyale aggravée; arbitraire; présomption d'innocence; fixation de la peine
  9. ATF 146 III 435Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Obligation du tiers de renseigner dans la faillite ; conséquences pour le mandataire
  10. ATF 146 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC) ; interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1…
  11. ATF 146 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires au nom d'une SA ; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux ; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement ; ordres de paiement par courriels falsifiés ; action en restitution de la cliente et prétention en dommages-inté…
  12. ATF 146 II 367Droit administratif · 2020 Pouvoir d'examen de la cour cantonale dans l'interprétation d'un règlement communal ; intérêt à la production d'énergie solaire
  13. ATF 146 IV 364Droit pénal · 2020 Défense obligatoire ; absence de procuration
  14. ATF 146 II 359Droit administratif · 2020 Exonération fiscale d'une école privée
  15. ATF 146 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Arbitrage international ; ordre public procédural ; publicité de l'audience. L'inobservation de l'art. 6 par. 1 CEDH n'implique pas eo ipso une violation de l'ordre public procédural et les recourants omettent de démontrer en quoi le refus de tenir audience en public viole l'ordre public procédur…
  16. ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
  17. ATF 146 V 341Assurances sociales · 2020 A Art. 61 LPP ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP
  18. ATF 146 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 2020 LCA ; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie
  19. ATF 146 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés ; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail ; faute grave de la société financière
  20. ATF 146 IV 326Droit pénal · 2020 Détention pour des motifs de sûreté ; risque de récidive

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