Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 146 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant"
  2. ATF 146 I 129Droit constitutionnel · 2020 Intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal
  3. ATF 146 I 126Droit constitutionnel · 2020 Irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Chancellerie fédérale relative à l'aboutissement d'un référendum
  4. ATF 146 IV 126Droit pénal · 2020 Enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs ; notion de conversation "non publique"
  5. ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
  6. ATF 146 IV 114Droit pénal · 2020 Infanticide
  7. ATF 146 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Plaidoiries finales écrites
  8. ATF 146 V 87Assurances sociales · 2020 Droit d'un réfugié à des rentes pour enfant
  9. ATF 146 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu
  10. ATF 146 IV 76Droit pénal · 2020 A Art. 110 al. 1 CP ; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
  11. ATF 146 II 56Droit administratif · 2020 Principes de la légalité et de l'égalité ; cours de mise à niveau obligatoires, à l'EPFL, au terme du premier semestre menant au bachelor
  12. ATF 146 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Représentation de la société anonyme, organe de fait
  13. ATF 146 IV 36Droit pénal · 2020 Enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro)
  14. ATF 146 IV 30Droit pénal · 2020 Opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition
  15. ATF 146 V 9Assurances sociales · 2020 Délégation de tâches et droit de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale. L'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d'établir l'anamnèse de base de l…
  16. ATF 146 II 6Droit administratif · 2020 Distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés
  17. ATF 146 II 1Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016
  18. ATF 146 I 1Droit constitutionnel · 2020 Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et de la réglementation cantonale en matière d'aide sociale, du refus du Service des prestations complémentaires du canton de Genève d'accorder une aide financière dans l'attente de la liquidation d'une succession comprenant un immeuble (consid. 8 et 9)
  19. 6B_261/2021Cour de droit pénal · 16.6.2020 Agression; révocation du sursis; expulsion; arbitraire
  20. 2C_473/2024IIe Cour de droit public · 22.1.2020 Monopole des avocats en juridiction administrative

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert