Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 144 IV 383Droit pénal · 2018 Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP) ; étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)
  2. ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire
  3. ATF 144 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul
  4. ATF 144 II 376Droit administratif · 2018 Retrait de la carte d'identité aéroportuaire ; compétence décisionnelle de l'Aéroport de Genève
  5. ATF 144 IV 370Droit pénal · 2018 Conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance
  6. ATF 144 II 367Droit administratif · 2018 Limitation des résidences secondaires ; expropriation matérielle
  7. ATF 144 II 359Droit administratif · 2018 Prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt
  8. ATF 144 II 352Droit administratif · 2018 Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité
  9. ATF 144 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Recevabilité de nova en appel ; maxime inquisitoire illimitée
  10. ATF 144 IV 332Droit pénal · 2018 Expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse
  11. ATF 144 II 326Droit administratif · 2018 Droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires
  12. ATF 144 I 318Droit constitutionnel · 2018 Notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire
  13. ATF 144 V 313Assurances sociales · 2018 Compétence ratione loci du tribunal des assurances du canton de domicile du dernier employeur suisse
  14. ATF 144 IV 313Droit pénal · 2018 Lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il doit décider préalablement pour chacune d'elles la nature de la peine à prononcer
  15. ATF 144 II 313Droit administratif · 2018 Impôt à la source, barème C pour couple "double gain", salaire théorique du conjoint à l'étranger ; barème pour enfants mineurs à charge
  16. ATF 144 I 306Droit constitutionnel · 2018 Contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR) ; interdiction du recours à la grève au personnel de soins
  17. ATF 144 IV 299Droit pénal · 2018 Assistance judiciaire gratuite
  18. ATF 144 IV 294Droit pénal · 2018 Gestion déloyale
  19. ATF 144 II 293Droit administratif · 2018 TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste ; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
  20. ATF 144 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Validité de la poursuite ; représentation de l'hoirie en cas d'urgence

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