Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 143 II 402Droit administratif · 2017 Imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble
  2. ATF 143 II 396Droit administratif · 2017 Indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire
  3. ATF 143 V 385Assurances sociales · 2017 Fin de la couverture d'assurance
  4. ATF 143 IV 380Droit pénal · 2017 Droit d'être entendu, faits notoires sur Internet
  5. ATF 143 IV 357Droit pénal · 2017 Décisions incidentes et mesures provisionnelles
  6. ATF 143 V 354Assurances sociales · 2017 A Art. 1 let. i par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004 ; rente extraordinaire de l'assurance-invalidité (enfant du conjoint ayant la nationalité d'un Etat tiers)
  7. ATF 143 I 352Droit constitutionnel · 2017 Primauté du droit fédéral ; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant ; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO)
  8. ATF 143 II 350Droit administratif · 2017 Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété ; reconnaissance d'un trust étranger ; maîtrise économique et comptabilité
  9. ATF 143 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance ; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant
  10. ATF 143 I 344Droit constitutionnel · 2017 Ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise ; droit cantonal ; préjudice irréparable
  11. ATF 143 IV 339Droit pénal · 2017 Durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée
  12. ATF 143 I 321Droit constitutionnel · 2017 Barème applicable aux couples divorcés
  13. ATF 143 IV 308Droit pénal · 2017 Discrimination raciale ; rabaissement ou discrimination (art. 261bis al. 4 première partie CP)
  14. ATF 143 IV 293Droit pénal · 2017 Compensation ; autorité compétente
  15. ATF 143 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe
  16. ATF 143 I 284Droit constitutionnel · 2017 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire
  17. ATF 143 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  18. ATF 143 II 276Droit administratif · 2017 Distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation ; protection juridique exigée par le droit fédéral
  19. ATF 143 III 272Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Révision fondée sur la découverte après coup de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants. L'art. 328 al. 1 let. a CPC reprend le motif de révision de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 2.1)
  20. ATF 143 IV 264Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; concours d'infractions

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