Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 813 arrêts
- ATF 142 IV 367Droit pénal · 2016 Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté
- ATF 142 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite ; motifs de recours
- ATF 142 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP)
- ATF 142 IV 359Droit pénal · 2016 Imputation de la durée du placement provisionnel d'un mineur sur celle d'une peine privative de liberté
- ATF 142 II 355Droit administratif · 2016 Capital propre dissimulé ; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable. L'approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'Administration fédérale des contributions sur le capital propre dissimul…
- ATF 142 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité…
- ATF 142 IV 341Droit pénal · 2016 Usure
- ATF 142 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire
- ATF 142 IV 324Droit pénal · 2016 Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
- ATF 142 V 316Assurances sociales · 2016 A Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let. e et art. 38 LAMal ; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis
- ATF 142 IV 315Droit pénal · 2016 A Art. 6 al. 2 DPA ; responsabilité pénale du chef d'entreprise
- ATF 142 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage international ; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage
- ATF 142 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5)
- ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
- ATF 142 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Arbitrage interne ; renonciation à l'arbitrage ; droit d'être entendu
- ATF 142 V 280Assurances sociales · 2016 Détermination de la législation applicable à un ressortissant français, résidant en France, travaillant pour une entreprise sise en Suisse (consid. 6)
- ATF 142 IV 276Droit pénal · 2016 Violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
- ATF 142 II 265Droit administratif · 2016 Révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation
- ATF 142 II 259Droit administratif · 2016 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme
- ATF 142 V 249Assurances sociales · 2016 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins