Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 142 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  2. ATF 142 II 9Droit administratif · 2016 Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR) ; impôt anticipé prélevé sur des revenus de titres détenus dans le cadre d'activités…
  3. ATF 142 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire
  4. ATF 142 V 2Assurances sociales · 2016 A Art. 49 al. 2 LPGA ; décision en constatation de droit ; notion d'intérêt digne de protection
  5. 9C_180/2021IIe Cour de droit social · 6.6.2016 Assurance-maladie (polypragmasie)
  6. 6B_132/2023Ire Cour de droit pénal · 18.7.2016 6B_132/2023 Viol et viol commis en commun, etc.; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_133/2023 Viol et viol commis en commun, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc.; fixation de la peine; arbitraire; droit d'être entendu
  7. 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur
  8. 9C_61/2021IIe Cour de droit social · 26.1.2016 Prévoyance professionnelle
  9. 5A_314/2021IIe Cour de droit civil · 14.11.2016 Actions en nullité et en réduction, libéralités rapportables (fardeau de la preuve et appréciation des preuves)
  10. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
  11. 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
  12. 6B_645/2021Cour de droit pénal · 21.11.2016 Escroquerie; arbitraire
  13. ATF 141 V 688Assurances sociales · 2015 Principe de la légalité
  14. ATF 141 III 596Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral
  15. ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
  16. ATF 141 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Preuve à futur ; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
  17. ATF 141 III 560Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile ; prise en compte de la TVA
  18. ATF 141 V 557Assurances sociales · 2015 A Art. 89 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie
  19. ATF 141 V 546Assurances sociales · 2015 Limitation du choix du fournisseur de prestations
  20. ATF 141 V 530Assurances sociales · 2015 A Art. 39 al. 1 LAI ; notions de domicile et de résidence habituelle

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