Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 813 arrêts
- ATF 141 V 321Assurances sociales · 2015 Un ressortissant français au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L) ayant perdu son emploi en Suisse en raison de son incarcération ne peut exciper d'aucun droit à l'aide sociale de l'ALCP
- ATF 141 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Procédure civile ; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence
- ATF 141 IV 284Droit pénal · 2015 Procédure pénale ; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve
- ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique
- ATF 141 IV 273Droit pénal · 2015 Critères permettant de qualifier le chanvre de stupéfiant
- ATF 141 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours
- ATF 141 V 264Assurances sociales · 2015 Versement en mains d'une autorité d'assistance de prestations complémentaires accordées postérieurement au décès de l'ayant droit. L'autorité d'assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d'obtenir directement le versement de prestations complémentaires accordées rétroactivemen…
- ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire
- ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale
- ATF 141 I 253Droit constitutionnel · 2015 Qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique
- ATF 141 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue du rendement net (art. 269 CO)
- ATF 141 I 235Droit constitutionnel · 2015 Force dérogatoire du droit fédéral ; harmonisation fiscale ; impôt communal sur le revenu et la fortune ; répartition intercommunale
- ATF 141 I 221Droit constitutionnel · 2015 Annulation d'une votation communale ; irrégularités lors du dépouillement du scrutin ; influence potentielle sur l'issue du scrutin
- ATF 141 IV 190Droit pénal · 2015 Contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3)
- ATF 141 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire
- ATF 141 IV 187Droit pénal · 2015 Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle
- ATF 141 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Exécution d'un jugement révocatoire
- ATF 141 V 175Assurances sociales · 2015 Non-paiement des primes et des participations aux coûts. L'art. 105i OAMal constitue une base légale suffisante pour permettre d'assimiler les décisions d'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale à des actes de défaut de biens (consid. 4.2)
- ATF 141 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réquisition de poursuite
- ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel