Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 141 V 170Assurances sociales · 2015 Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle ; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants ; compétence ratione materiae
  2. ATF 141 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage ; dissolution du régime matrimonial avant la survenance d'un cas de prévoyance
  3. ATF 141 I 141Droit constitutionnel · 2015 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; fouilles corporelles
  4. ATF 141 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2015 État des charges, voie de droit
  5. ATF 141 III 119Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines
  6. ATF 141 I 113Droit constitutionnel · 2015 Expropriation formelle ; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat ; indemnisation
  7. ATF 141 II 113Droit administratif · 2015 Conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence ; qualité pour recourir de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO)
  8. ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
  9. ATF 141 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réparation morale (art. 47 CO)
  10. ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
  11. ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription
  12. ATF 141 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Double courtage de négociation ; déchéance du droit au salaire
  13. ATF 141 IV 61Droit pénal · 2015 Assassinat ; concours entre plusieurs assassinats
  14. ATF 141 II 57Droit administratif · 2015 Engagement d'un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Suisse ; menace de sanctions à l'encontre de l'employeur
  15. ATF 141 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Régime matrimonial de la participation aux acquêts ; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce ; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble ; précision de la jurisprudence
  16. ATF 141 I 49Droit constitutionnel · 2015 Admission provisoire ; regroupement familial ; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire
  17. ATF 141 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt
  18. ATF 141 V 43Assurances sociales · 2015 Conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque l'existence d'une convention internationale au sens de l'art. 7 al. 1 OAFam fait défaut
  19. ATF 141 V 30Assurances sociales · 2015 Remise d'un moyen auxiliaire (prothèse de type C-Leg)
  20. ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs

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