Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 141 I 20Droit constitutionnel · 2015 Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte) ; refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance ; blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suisse
  2. ATF 141 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC)
  3. ATF 141 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce ; compétences du conservateur du registre foncier
  4. ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
  5. ATF 141 I 1Droit constitutionnel · 2015 Suppression du droit à l'allocation de logement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI. L'interdiction de cumuler l'allocation de logement et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prévue par le droit g…
  6. 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement
  7. 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  8. ATF 140 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail d'habitation ; colocataires ; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur
  9. ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
  10. ATF 140 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
  11. ATF 140 V 574Assurances sociales · 2014 Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ; ordonnance d'exécution du canton de Genève ; contrôle abstrait des normes
  12. ATF 140 III 561Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Délai pour porter l'action devant le tribunal suite à la délivrance de l'autorisation de procéder
  13. ATF 140 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage international ; sentence finale ; consorité simple et compétence ratione personae (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
  14. ATF 140 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail à loyer ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
  15. ATF 140 V 485Assurances sociales · 2014 Droit au versement de la différence
  16. ATF 140 II 473Droit administratif · 2014 Acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique ; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire"
  17. ATF 140 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux
  18. ATF 140 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif ; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite ; établissement d'un état de collocation
  19. ATF 140 V 458Assurances sociales · 2014 Rente complémentaire pour enfant recueilli
  20. ATF 140 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de mainlevée d'opposition ; constatation du droit étranger

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