Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 140 V 246Assurances sociales · 2014 Droit des ressortissants étrangers et apatrides à une rente extraordinaire d'invalidité
  2. ATF 140 I 246Droit constitutionnel · 2014 Interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants ; mesure de contrainte illicite, réparation
  3. ATF 140 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2014 A Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la formule officielle
  4. ATF 140 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Épuration de l'état des charges
  5. ATF 140 V 227Assurances sociales · 2014 Droit au paiement d'allocations familiales ; cumul. L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du droit fédéral ou cantonal
  6. ATF 140 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Examen de la validité de l'autorisation de procéder
  7. ATF 140 I 218Droit constitutionnel · 2014 Conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé
  8. ATF 140 IV 206Droit pénal · 2014 Péremption d'une créance en restitution de prestations ; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
  9. ATF 140 IV 202Droit pénal · 2014 Recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire
  10. ATF 140 II 202Droit administratif · 2014 Notification d'estimation ; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision ; principe de l'auto-taxation
  11. ATF 140 I 201Droit constitutionnel · 2014 Refus par une université de reconnaître et de fournir des prestations à une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité de traitement ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; résolution d'un conflit entre libertés
  12. ATF 140 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur ; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire ; exception du bénéfice de discussion réelle
  13. ATF 140 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Nullité d'une poursuite
  14. ATF 140 I 168Droit constitutionnel · 2014 Remise à ciel ouvert d'un cours d'eau
  15. ATF 140 II 157Droit administratif · 2014 Principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition ; droit à la protection de la bonne foi ; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger ; régime des pertes sur immeubles sis à l'étranger dans un système d'exemption avec réserve de progressivité
  16. ATF 140 V 154Assurances sociales · 2014 A Art. 14-16 LPP ; calcul des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire
  17. ATF 140 IV 145Droit pénal · 2014 Circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles
  18. ATF 140 V 145Assurances sociales · 2014 Salaire assuré selon le règlement de prévoyance
  19. ATF 140 I 145Droit constitutionnel · 2014 Prolongation de l'autorisation de séjour
  20. ATF 140 I 141Droit constitutionnel · 2014 Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; aide d'urgence allouée à un requérant d'asile en procédure de renvoi dans le cadre du Règlement de Dublin

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