Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 140 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Aptitudes du curateur nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées ; prise en considération des souhaits et des objections de la personne concernée par la mesure de curatelle quant à la personne du curateur
  2. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
  3. 6B_797/2023Ire Cour de droit pénal · 24.12.2014 6B_797/2023 Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire, 6B_809/2023 Conclusions civiles
  4. 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)
  5. 2C_532/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2014 Tir de cerfs, demande de récusation
  6. ATF 139 V 600Assurances sociales · 2013 Nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative
  7. ATF 139 II 529Droit administratif · 2013 Notion d'entreprise familiale
  8. ATF 139 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition
  9. ATF 139 V 514Assurances sociales · 2013 Cumul de prestations d'assurance. L'assureur-accidents qui a accordé une rente ordinaire ou "définitive" d'invalidité ne peut pas suspendre le droit à cette prestation lorsque l'assuré bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de l'assurance-invalidité, sous réserve des règles sur la surin…
  10. ATF 139 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Arbitrage international ; composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP)
  11. ATF 139 V 509Assurances sociales · 2013 Annexe 2 OPAS)
  12. ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
  13. ATF 139 V 496Assurances sociales · 2013 A Art. 61 let. a LPGA ; prise en charge des frais d'une expertise judiciaire dans la procédure en matière d'assurance-invalidité
  14. ATF 139 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Défaut ; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6)
  15. ATF 139 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié
  16. ATF 139 V 457Assurances sociales · 2013 Recommandation n° 7/87 "Employés occupés à temps irrégulier" du 4 septembre 1987, révisée le 17 novembre 2008, de la Commission ad hoc sinistres LAA
  17. ATF 139 II 451Droit administratif · 2013 CDI-USA 96 ; Ord. CDI-USA ; assistance administrative en matière fiscale en faveur des Etats-Unis d'Amérique ; degré de preuve exigé pour écarter les soupçons de fraude et s'opposer avec succès à la transmission des informations à l'Etat requérant
  18. ATF 139 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  19. ATF 139 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Divorce ; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité
  20. ATF 139 V 399Assurances sociales · 2013 A Art. 7 al. 2 et art. 17 al. 1 LAI ; interruption d'une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité

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