Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 813 arrêts
- ATF 139 V 393Assurances sociales · 2013 Champ d'application personnel ; exportation des prestations
- ATF 139 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse
- ATF 139 V 384Assurances sociales · 2013 Perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, la perte des avantages économiques découlant de la préretraite
- ATF 139 II 384Droit administratif · 2013 Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie ; procédure tendant à contester l'inscription sur la liste des personnes visées par les mesures de coercition
- ATF 139 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire
- ATF 139 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Interprétation d'un jugement ; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1)
- ATF 139 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location
- ATF 139 II 346Droit administratif · 2013 Lieu de la prestation de services ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet
- ATF 139 V 327Assurances sociales · 2013 Lésions corporelles assimilées à un accident
- ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
- ATF 139 I 325Droit constitutionnel · 2013 Portée de l'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16 avril 2013
- ATF 139 II 316Droit administratif · 2013 Entrave à la concurrence ; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée
- ATF 139 V 307Assurances sociales · 2013 Calcul de la prestation complémentaire d'une personne bénéficiant d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité
- ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
- ATF 139 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette ; charges de la copropriété
- ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
- ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite
- ATF 139 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Motif de refus de la reconnaissance d'une décision relative à la garde d'un enfant
- ATF 139 IV 277Droit pénal · 2013 Détention après le prononcé du jugement d'appel
- ATF 139 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3)