Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 139 I 272Droit constitutionnel · 2013 Aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire
  2. ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
  3. ATF 139 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA
  4. ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai
  5. ATF 139 I 257Droit constitutionnel · 2013 Droit à une rente de veuve
  6. ATF 139 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance
  7. ATF 139 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit, exigence de la double instance cantonale
  8. ATF 139 V 250Assurances sociales · 2013 Extinction du droit à l'allocation de maternité en cas de reprise du travail ; activité lucrative partielle
  9. ATF 139 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d'employé de ladite association (consid…
  10. ATF 139 IV 243Droit pénal · 2013 Compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure
  11. ATF 139 IV 241Droit pénal · 2013 Indemnité en cas de non-entrée en matière
  12. ATF 139 IV 228Droit pénal · 2013 Lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1)
  13. ATF 139 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisière (consid. 2.1)
  14. ATF 139 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions
  15. ATF 139 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO ; répartition des coûts entre locataires
  16. ATF 139 IV 206Droit pénal · 2013 Recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP
  17. ATF 139 IV 195Droit pénal · 2013 Période de surveillance rétroactive des télécommunications
  18. ATF 139 IV 191Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine
  19. ATF 139 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Action tendant au remboursement des frais d'un procès civil ; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens
  20. ATF 139 I 189Droit constitutionnel · 2013 Portée du droit d'être entendu ; décision sur effet suspensif

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