Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. ATF 138 II 570Droit administratif · 2012 Antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole. L'installation projetée dessert avant tout la zone agricole à travers laquelle passe la ligne de chemin de fer. L'emplacement d'une antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole doit avoir une relation fonctionne…
  2. ATF 138 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (consid. 3)
  3. ATF 138 II 557Droit administratif · 2012 Droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peut pas déroger (consid. 4.2)
  4. ATF 138 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Requête de preuve à futur (art. 158 CPC) ; décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure
  5. ATF 138 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai pour demander le bénéfice d'inventaire
  6. ATF 138 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC) ; voie de recours
  7. ATF 138 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral ; légitimation passive
  8. ATF 138 II 536Droit administratif · 2012 Question préalable de droit étranger ; interprétation de la notion de société de capitaux selon l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ; effet du délai péremptoire
  9. ATF 138 I 475Droit constitutionnel · 2012 Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand) ; discrimination au sens de l'art. 6 LHand
  10. ATF 138 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire)
  11. ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
  12. ATF 138 V 426Assurances sociales · 2012 Remboursement de prestations entre deux caisses-maladie
  13. ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
  14. ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
  15. ATF 138 V 409Assurances sociales · 2012 A Art. 23 ss LPP ; conditions auxquelles le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle peut être modifié ou supprimé
  16. ATF 138 II 393Droit administratif · 2012 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures
  17. ATF 138 V 392Assurances sociales · 2012 Un ressortissant portugais, domicilié en Suisse et bénéficiaire d'une rente d'invalidité de 20 % en raison d'un accident professionnel, a la qualité de travailleur salarié au sens du Règlement n° 1408/71, même s'il n'a pas repris d'activité lucrative
  18. ATF 138 III 378Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Octroi de l'effet suspensif dans le cadre d'un appel contre une décision de mesures provisionnelles
  19. ATF 138 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Administration des preuves en procédure d'appel ; motivation de l'appel
  20. ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics

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