Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 781 arrêts

  1. 1C_483/2022Ire Cour de droit public · 15.3.2012 Indemnité pour expropriation partielle
  2. 4A_638/2023Ire Cour de droit civil · 12.7.2012 Mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs
  3. ATF 137 III 637Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Approbation du compte final du tuteur
  4. ATF 137 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
  5. ATF 137 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Effets des mesures provisionnelles en cas de fin du procès en divorce sans jugement ; délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l'union conjugale
  6. ATF 137 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant
  7. ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. ATF 137 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC
  9. ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
  10. ATF 137 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Confusion des sphères de la société-mère et de la société-fille
  11. ATF 137 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rôle de la formule agréée par les autorités cantonales
  12. ATF 137 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité
  13. ATF 137 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
  14. ATF 137 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Délégation de la gestion par le conseil d'administration ; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO)
  15. ATF 137 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO)
  16. ATF 137 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel
  17. ATF 137 V 463Assurances sociales · 2011 A Art. 333 al. 1 CO ; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise ; prévoyance sous-obligatoire
  18. ATF 137 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active
  19. ATF 137 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO)
  20. ATF 137 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur

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