Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 716 arrêts
- ATF 136 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO)
- ATF 136 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO)
- ATF 136 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC)
- ATF 136 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1)
- ATF 136 II 256Droit administratif · 2010 Imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat
- ATF 136 I 254Droit constitutionnel · 2010 Aide d'urgence allouée à une personne sans autorisation de séjour, mais dont la demande de régularisation est pendante ; individualisation de l'aide d'urgence
- ATF 136 II 241Droit administratif · 2010 Principe de non-discrimination ; imposition à la source ; déduction sur le revenu imposable
- ATF 136 I 241Droit constitutionnel · 2010 Loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
- ATF 136 V 225Assurances sociales · 2010 Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce
- ATF 136 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA) ; principe du créateur (art. 6 LDA) ; coauteur (art. 7 LDA)
- ATF 136 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO)
- ATF 136 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Arbitrage international ; mesures provisionnelles
- ATF 136 I 197Droit constitutionnel · 2010 Assurance-maladie complémentaire ; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA
- ATF 136 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire
- ATF 136 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant ; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le but d'adapter la manière d'exploiter…
- ATF 136 IV 188Droit pénal · 2010 Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6)
- ATF 136 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO)
- ATF 136 I 178Droit constitutionnel · 2010 Attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels co…
- ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi