Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 716 arrêts

  1. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  2. ATF 136 IV 82Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  3. ATF 136 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2010 A Art. 270 al. 1 let. a CO ; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement
  4. ATF 136 II 78Droit administratif · 2010 Regroupement familial partiel
  5. ATF 136 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer ; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)
  6. ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
  7. ATF 136 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Coopérative d'habitation ; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire ; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société
  8. ATF 136 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée
  9. ATF 136 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Vente internationale de marchandises ; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur ; dommages-intérêts
  10. ATF 136 I 42Droit constitutionnel · 2010 Garantie de l'accès au juge ; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant
  11. ATF 136 V 24Assurances sociales · 2010 A Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie ; champ d'application temporel
  12. ATF 136 II 23Droit administratif · 2010 Voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions
  13. ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
  14. ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
  15. ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
  16. ATF 136 II 1Droit administratif · 2010 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures

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