Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 761 arrêts
- ATF 136 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant ; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le but d'adapter la manière d'exploiter…
- ATF 136 IV 188Droit pénal · 2010 Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6)
- ATF 136 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO)
- ATF 136 I 178Droit constitutionnel · 2010 Attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du père, ne viole pas, en l'espèce, les droits constitutionnels, ou conventionnels co…
- ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi
- ATF 136 V 172Assurances sociales · 2010 Prestations de traitements et de soins effectués par des organisations de soins et d'aide à domicile
- ATF 136 IV 165Droit pénal · 2010 Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP doit se fonder sur les éléments cités à l'art. 64b al. …
- ATF 136 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Suspension du délai pour requérir la faillite ; dépôt d'une plainte contre la commination de faillite ; octroi de l'effet suspensif
- ATF 136 I 149Droit constitutionnel · 2010 Liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure
- ATF 136 III 148Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Responsabilité des administrateurs ; action de la communauté des créanciers ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP)
- ATF 136 II 142Droit administratif · 2010 Assainissement des sites pollués par des déchets ; immeuble contenant de l'amiante
- ATF 136 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme
- ATF 136 V 141Assurances sociales · 2010 Compétence ratione materiae du tribunal arbitral
- ATF 136 I 129Droit constitutionnel · 2010 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale
- ATF 136 IV 127Droit pénal · 2010 Défaut de vigilance en matière d'opérations financières. L'obligation de documentation concrétise le devoir de vérification et son manquement constitue une violation de l'art. 305ter al. 1 CP
- ATF 136 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité ; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs p…
- ATF 136 IV 122Droit pénal · 2010 Violation d'une obligation d'entretien
- ATF 136 I 121Droit constitutionnel · 2010 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 136 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP)
- ATF 136 V 106Assurances sociales · 2010 Qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage