Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 761 arrêts

  1. ATF 136 II 101Droit administratif · 2010 Autorisation de tirer des hérons cendrés
  2. ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
  3. ATF 136 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit aux vacances ; prescription
  4. ATF 136 IV 92Droit pénal · 2010 Saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence d'un dommage irréparable n'est pas démontré…
  5. ATF 136 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Procédure en matière de droit du bail
  6. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  7. ATF 136 IV 82Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  8. ATF 136 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2010 A Art. 270 al. 1 let. a CO ; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement
  9. ATF 136 II 78Droit administratif · 2010 Regroupement familial partiel
  10. ATF 136 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer ; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)
  11. ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
  12. ATF 136 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Coopérative d'habitation ; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire ; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société
  13. ATF 136 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée
  14. ATF 136 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Vente internationale de marchandises ; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur ; dommages-intérêts
  15. ATF 136 I 42Droit constitutionnel · 2010 Garantie de l'accès au juge ; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant
  16. ATF 136 V 24Assurances sociales · 2010 A Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie ; champ d'application temporel
  17. ATF 136 II 23Droit administratif · 2010 Voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions
  18. ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
  19. ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
  20. ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse

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