Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

255 arrêts

  1. ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
  2. ATF 152 II 289Droit administratif · 2026 Contrôle incident de la planification
  3. 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire
  4. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  5. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  6. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état
  7. 1C_588/2024Ire Cour de droit public · 5.1.2026 Permis de construire; aménagement temporaire d'un couvert pour vente de glaces et boissons
  8. 1C_570/2024Ire Cour de droit public · 12.1.2026 Plan d'aménagement d'un chemin de mobilité douce, mise en place de panneaux de signalisation et de marquage
  9. 1C_322/2025Ire Cour de droit public · 21.7.2026 Annulation d'une autorisation de construire
  10. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
  11. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
  12. 1C_481/2024Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Approbation des plans relatifs au renouvellement de la gare de Sugiez
  13. 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
  14. 1C_436/2024Ire Cour de droit public · 24.2.2026 Permis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé
  15. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
  16. 1C_631/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2026 Permis de construire
  17. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
  18. 1C_323/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Autorisation de construire
  19. 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
  20. 1C_691/2024Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Plan partiel d'affectation, décharge de type A

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