Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

33 arrêts

  1. 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
  2. 1C_46/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  3. 1C_100/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  4. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
  5. 8C_672/2025IVe Cour de droit public · 28.5.2026 Assurance-invalidité (procédure de première instance; condition de recevabilité)
  6. 2C_642/2025IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Jeux de hasard et maisons de jeu; protection contre le jeu excessif
  7. 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  8. 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
  10. 1C_329/2024Ire Cour de droit public · 28.1.2025 Refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire
  11. 7B_45/2022IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Exercice intentionnel sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier; arbitraire, etc
  12. 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
  13. 1C_80/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration; refus de l'assistance judiciaire; demande de reconsidération; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  14. 2C_617/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2024 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens
  15. 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
  16. 9C_101/2018IIIe Cour de droit public · 21.6.2018 Assurance-invalidité
  17. 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
  18. ATF 149 I 316Droit constitutionnel · 2023 Violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale ; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures ; obligations positives de l'Etat
  19. 2C_236/2022IIe Cour de droit public · 2.5.2023 Plainte contre la République française (violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale)
  20. 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile

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