Tribunal fédéral
Jurisprudence : Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
18 arrêts
- 7B_1411/2025IIe Cour de droit pénal · 24.2.2026 Conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes
- 6B_839/2025Ire Cour de droit pénal · 25.3.2026 Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire
- 6B_244/2026Ire Cour de droit pénal · 2.6.2026 Lésions corporelles graves; dommages à la propriété; indemnité
- 7B_389/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Détention préventive provisoire pendant l'exécution d'une mesure
- 7B_718/2025IIe Cour de droit pénal · 6.6.2025 Conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes, recours (7B_795/2025) contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 juillet 2025 (n°539 - PM24.018413-CHK [7B_718/2025])
- 7B_330/2025IIe Cour de droit pénal · 8.7.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
- 7B_527/2024IIe Cour de droit pénal · 15.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_1290/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2025 Procédure pénale des mineurs; établissement d'un profil d'ADN
- 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- 7B_815/2023IIe Cour de droit pénal · 18.12.2023 Procédure pénale des mineurs; mandat d'expertise psychiatrique
- 7B_403/2023IIe Cour de droit pénal · 25.8.2023 Détention provisoire
- 6B_1437/2021Cour de droit pénal · 26.1.2022 Complicité de meurtre par dol éventuel; complicité de tentative de contrainte; fixation de la peine; irrecevabilité du recours en matière pénale
- 6B_1021/2021Cour de droit pénal · 16.2.2022 Omission de prêter secours, agression; arbitraire
- ATF 146 IV 238Droit pénal · 2020 Aboutissement ou échec de la médiation
- ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
- 6B_1083/2021Cour de droit pénal · 22.5.2017 Refus d'annulation d'ordonnances pénales; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
- ATF 142 IV 389Droit pénal · 2016 Licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art…
- ATF 139 IV 48Droit pénal · 2013 Détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs