Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
195 arrêts
- 2C_847/2021IIe Cour de droit public · 5.4.2022 Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement
- 2C_145/2022IIe Cour de droit public · 6.4.2022 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_769/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Autorisation d'établissement; rétrogradation
- 6B_339/2023Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Expulsion avec inscription au Système d'information Schengen (SIS)
- 6B_261/2021Cour de droit pénal · 16.6.2020 Agression; révocation du sursis; expulsion; arbitraire
- ATF 145 I 308Droit constitutionnel · 2019DE Droit d'une victime (présumée) de la traite des êtres humains à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée pour la durée de la procédure pénale poursuivant la traite en question
- ATF 145 II 105Droit administratif · 2019 Réfugié au bénéfice de l'asile ; regroupement familial ; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI
- ATF 143 IV 97Droit pénal · 2017 Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse
- ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
- ATF 141 II 169Droit administratif · 2015DE Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat ; procédure d'approbation ; conditions de validité de la délégation législative ; droit de recours
- ATF 141 I 49Droit constitutionnel · 2015 Admission provisoire ; regroupement familial ; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire
- ATF 139 I 330Droit constitutionnel · 2013DE Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
- ATF 139 I 37Droit constitutionnel · 2013DE Refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite. L'application de l'art. 17 al. 1 LEtr, selon lequel l'intéressé doit en principe attendre la déc…
- ATF 137 II 393Droit administratif · 2011 Réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers
- ATF 137 II 233Droit administratif · 2011DE Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne