Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 595 arrêts

  1. 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
  2. 2C_477/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  3. 7B_958/2025IIe Cour de droit pénal · 3.10.2025 Complément de preuves; irrecevabilité du recours en matière pénale (risque de préjudice irréparable)
  4. 6B_61/2024Ire Cour de droit pénal · 16.1.2025 Voies de fait qualifiées; séjour illégal; fixation de la peine
  5. 4A_382/2025Ire Cour de droit civil · 22.9.2025 Demande en paiement
  6. 2C_97/2025IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 2C_119/2025IIe Cour de droit public · 19.3.2025 Renouvellement de l'autorisation de séjour
  8. 8C_145/2025IVe Cour de droit public · 28.7.2025 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  9. 8C_129/2025IVe Cour de droit public · 11.11.2025 Assurance-accidents (CNA; obligation d'assurance personnel de nettoyage)
  10. 7B_957/2025IIe Cour de droit pénal · 7.11.2025 Récusation
  11. 7B_520/2025IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Refus de retranchement de pièce
  12. 7B_3/2025IIe Cour de droit pénal · 17.1.2025 Détention provisoire; irrecevabilité du recours (non-respect du délai de recours)
  13. 6B_241/2025Ire Cour de droit pénal · 29.7.2025 Entrave aux services d'intérêt général (arbitraire, principe in dubio pro reo); violation simple des règles de la circulation routière (concours d'infractions); liberté de réunion et d'association; liberté d'expression; atténuation de la peine
  14. 5A_544/2025IIe Cour de droit civil · 5.9.2025 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
  15. 4A_382/2024Ire Cour de droit civil · 14.1.2025 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); reconnaissance de dette (art. 17 CO)
  16. 2C_643/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Refus d'autorisation de former des apprentis, avance de frais
  17. 1C_34/2025Ire Cour de droit public · 14.3.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service en raison d'une incapacité de travail de longue durée, harcèlement psychologique
  18. 8C_62/2025IVe Cour de droit public · 23.9.2025 Assurance-accidents (statu quo sine vel ante)
  19. 8C_126/2025IVe Cour de droit public · 6.10.2025 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  20. 7B_957/2024IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Séquestre

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