Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 330 arrêts

  1. 1C_531/2024Ire Cour de droit public · 29.4.2025 Protection du patrimoine, remise en état
  2. 1C_530/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Zone réservée cantonale
  3. 1C_530/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Plan d'affectation; zone réservée
  4. 1C_521/2024Ire Cour de droit public · 7.1.2025 Autorisation de construire
  5. 1C_515/2024Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Droit de préemption communal
  6. 1C_5/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Protection du patrimoine (mise à l'inventaire d'une villa)
  7. 1C_498/2024Ire Cour de droit public · 20.3.2025 Caducité du permis de conduire à l'essai; obligation de se soumettre à une expertise en médecine du trafic
  8. 1C_492/2024Ire Cour de droit public · 29.7.2025 Permis de construire
  9. 1C_491/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2025 Expropriation d'une servitude; déclaration d'urgence; voie de droit
  10. 1C_48/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2025 Refus de radier des données d'un dossier de police judiciaire
  11. 1C_478/2024Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Autorisation de construire une installation de communication mobile
  12. 1C_472/2025Ire Cour de droit public · 17.12.2025 Améliorations foncières; répartition des frais
  13. 1C_464/2025Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Ordre de remise en état d'un couvert
  14. 1C_463/2024Ire Cour de droit public · 19.3.2025 Autorisation de construire
  15. 1C_46/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Permis de construire
  16. 1C_452/2024Ire Cour de droit public · 16.1.2025 Droit de la fonction publique, heures supplémentaires
  17. 1C_451/2024Ire Cour de droit public · 25.4.2025 Permis de construire
  18. 1C_440/2023Ire Cour de droit public · 27.5.2025 Plan de quartier
  19. 1C_44/2024Ire Cour de droit public · 12.2.2025 Abandon d'un projet de plan de quartier
  20. 1C_434/2025Ire Cour de droit public · 15.9.2025 Loi sur l'information; consultation de pièces d'un dossier pénal archivé

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