Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 330 arrêts

  1. 1C_413/2024Ire Cour de droit public · 7.11.2025 Initiative populaire cantonale "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes"
  2. 1C_411/2023Ire Cour de droit public · 20.6.2025 Plan d'affectation
  3. 1C_394/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Permis de construire
  4. 1C_392/2024Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire une pompe à chaleur air-eau; principe de prévention
  5. 1C_381/2024Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  6. 1C_372/2025Ire Cour de droit public · 1.10.2025 Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 1C_36/2025Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Ordre de mise en conformité; révision; suspension de la procédure
  8. 1C_358/2025Ire Cour de droit public · 26.11.2025 Protection du patrimoine (inscription à l'inventaire)
  9. 1C_349/2023Ire Cour de droit public · 13.2.2025 Permis de construire
  10. 1C_34/2025Ire Cour de droit public · 14.3.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service en raison d'une incapacité de travail de longue durée, harcèlement psychologique
  11. 1C_334/2024Ire Cour de droit public · 11.3.2025 Aménagement du territoire; révision du plan d'affectation communal
  12. 1C_333/2024Ire Cour de droit public · 11.3.2025 Aménagement du territoire; révision du plan d'affectation communal
  13. 1C_329/2024Ire Cour de droit public · 28.1.2025 Refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire
  14. 1C_326/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire; ordre de mise en conformité; interdiction de stationner; marquage au sol des places de parc
  15. 1C_302/2023Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Expropriation matérielle
  16. 1C_300/2025Ire Cour de droit public · 18.12.2025 Droit de préemption communal
  17. 1C_299/2024Ire Cour de droit public · 1.5.2025 Parc éolien "Sur Grati"; autorisations de construire six éoliennes; qualité pour agir
  18. 1C_282/2024Ire Cour de droit public · 26.2.2025 Permis de construire, voie d'accès
  19. 1C_272/2024Ire Cour de droit public · 29.4.2025 Permis de construire; type d'habitation; biotope digne de protection
  20. 1C_271/2025Ire Cour de droit public · 8.9.2025 Permis de construire un ascenseur dans un bâtiment protégé

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