Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

479 arrêts

  1. ATF 144 I 159Droit constitutionnel · 2018 Récusation d'une autorité en matière de protection de l'enfant ; "amitié" sur Facebook avec une partie à la procédure. "Amitié" sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4)
  2. ATF 144 I 126Droit constitutionnel · 2018DE Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication. L'objet du litige porte sur la question - de droit administratif - de savoir si l'enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication sont conformes à la Constitution, respectivement à la CEDH (c…
  3. ATF 144 I 113Droit constitutionnel · 2018DE Ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns ; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril 2018). L'interprétation faite par la juridict…
  4. ATF 144 I 103Droit constitutionnel · 2018DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité en cas de reconsidération (substitution de motifs)
  5. ATF 144 I 91Droit constitutionnel · 2018 Renouvellement de l'autorisation de séjour ; parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse et qui possédait déjà une autorisation de séjour en raison d'une communauté conjugale avec une personne de nationalité sui…
  6. ATF 144 I 81Droit constitutionnel · 2018IT Abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers ; autonomie communale ; rétroactivité proprement dite
  7. ATF 144 I 70Droit constitutionnel · 2018DE Composition de la cour appelée à statuer dans la procédure judiciaire
  8. ATF 144 I 50Droit constitutionnel · 2018IT Arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès aux bâtiments qui, hormis être propriété de l'Etat, sont administrés par lui comme employeur, et qui soumet à certaines conditions l'exercice d'activités syndicales en leur sein
  9. ATF 144 I 43Droit constitutionnel · 2018 Qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois
  10. ATF 144 I 37Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un tribunal établi par la loi ; composition de l'organe appelé à statuer
  11. ATF 144 I 28Droit constitutionnel · 2018DE Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Di Trizio contre la Suisse du 2 février 2016 (7186/09) et la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en exécution de cet arrêt ne valent que pour l'application de la méthode mixte d'évaluation de…
  12. ATF 144 I 21Droit constitutionnel · 2018DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  13. ATF 144 I 11Droit constitutionnel · 2018DE A Res judicata ou force de chose jugée au sens matériel d'un licenciement selon le droit cantonal du personnel ; objet de la contestation
  14. ATF 144 I 1Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit
  15. ATF 143 I 437Droit constitutionnel · 2017DE Un comportement contraire à l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) peut aussi résulter de la détention d'enfants dans un environnement inadapté à ces derniers et porter atteinte à leurs droits ainsi qu'aux droits des membres de leur famille p…
  16. ATF 143 I 426Droit constitutionnel · 2017DE Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz ; recours en matière de droits politiques ; contrôle abstrait des normes
  17. ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
  18. ATF 143 I 395Droit constitutionnel · 2017DE Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure ; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exploitant d'installations photovoltaïques est un producteur d'électricité ; l'entreprise gestionnaire compétente du réseau de distribution a …
  19. ATF 143 I 388Droit constitutionnel · 2017DE Sépultures commerciales hors des cimetières publics
  20. ATF 143 I 377Droit constitutionnel · 2017DE Admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité

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